Droit de préemption

La municipalité de Saint-Michel s’est prévalue d’un règlement lui permettant d’exercice le droit de préemption.

Ce droit permet aux municipalité le pouvoir d’acquérir des immeubles en priorité, sur tout autre acheteur, en égalisant son offre d’achat signé, pour des fins municipales.

Le droit de préemption ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la municipalité de Saint-Michel a inscrit un avis d’assujettissement au droit de préemption et publié au registre foncier.

Si vous avez reçu un avis d’assujettissement au droit de préemption vous informant que votre immeuble y est assujetti, vous n’avez aucun acte à poser, jusqu’au jour où un acheteur vous offre d’acheter celui-ci.

Si vous désirez vendre votre immeuble et que vous recevez une offre d’achat d’un acheteur, vous devez en informer la municipalité de Saint-Michel, en notifiant un avis d’intention d’aliéner. Si vous ne transmettez pas cet avis complété et signé à la municipalité de Saint-Michel immédiatement suivant la réception d’une offre d’achat, la vente pourrait être frappée de nullité.

Sur réception de l’avis d’intention d’aliéner, la municipalité de Saint-Michel dispose d’un délai de 60 jours pour vous transmettre un avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir votre immeuble. À défaut de respecter ce délai, la municipalité de Saint-Michel sera réputée d’avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption et vous pourrez procéder à l’aliénation projetée de votre immeuble.

Si la municipalité de Saint-Michel se prévaut de son droit de préemption, elle devra acquitter le prix de l’immeuble dans les 60 jours suivant la notification de l’avis de son intention de l’acquérir.

Le règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après :  Règlement numéro 2023-333 déterminant le territoire assujetti au droit de préemption ainsi que les fins municipales pour lesquelles les immeubles peuvent être acquis

Pour toutes questions supplémentaires, vous êtes invités à communiquer avec la direction générale de la Municipalité, durant les heures d’ouverture de l’hôtel de ville

Municipalité de Saint-Michel ×

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