Plaintes

À la suite du projet de loi no 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’autorité des marchés publics, sanctionné le 1er décembre 2017, toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception de l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte auprès de la Municipalité, relativement à ce processus lorsqu’elle considère que les documents de demande de soumissions publique :

  •  prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Municipalité.

Toute plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics, lequel peut être télécharger à l’adresse suivante : www.amp.gouv.qc.ca et doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante :  dg@mst-michel.ca.

La plainte doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquées dans le SEAO.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

 

 

  Procédure des plaintes formulées

Municipalité de Saint-Michel ×

Séance du conseil municipal ce soir, 11 février.

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Semaine de la persévérance scolaire: félicitations à nos enseignants et à nos étudiants.

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Poste disponible: Inspecteur en urbanisme et de l'environnement

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Souper Bénéfice du Club Optimiste: 12 avril

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Semaine de relâche 2025

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Une éducatrice est recherchée par le service de garde de l'école St-Michel-Archange

Publié le 5 février 2025

Le service de garde de l’école de Saint-Michel est à la recherche d’une éducatrice pour les midis dans une classe de maternelle 4 ans, de 11 h 18 à 12 h 48. Possibilité de faire de la suppléance en pm au SDG. Possibilité de faire de l’aide en classe en avant-midi.

Pour plus d’informations, communiquez avec madame Amélie Dubuc au 514 380-8899 poste 4721 ou au sdg.stmichel@cssdgs.gouv.qc.ca

 

Plaisirs d'hiver 2025

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Période d'inscription au préscolaire: 10 au 14 février 2025

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