LES DEVOIRS DU LOCATAIRE

Publié le 28 Juil 2025

par Carole Roch - Organisme

Au Québec, la loi dit que les locataires doivent respecter certaines règles. Voici les règles les plus importantes.

1. Payer son loyer à la date prévue au bail (article 1855 du Code civil du Québec)

Dès que le loyer est en retard d’une journée, votre propriétaire peut déposer une demande au tribunal et même faire casser votre bail (si le paiement est en retard de 21 jours ou plus ou si le loyer est fréquemment payé en retard (article 1971 du Code civil du Québec).

Quand? Le loyer est payable le premier jour de chaque mois. Cependant, vous pouvez vous entendre avec le propriétaire (de préférence par écrit) pour fixer un autre jour de paiement.

Où payer? À priori, c’est au propriétaire de se déplacer à votre logement pour collecter votre loyer (article 1566 du Code civil du Québec). Il est toujours possible de s’entendre sur une autre modalité de paiement.

2. S’occuper du logement avec précaution et d’une façon responsable.
3. Faire les petites réparations d’entretien qui s’imposent (article 1864 du Code civil du Québec). Ne pas faire de changements majeurs (nombre de pièces, etc.).
4. Remettre dans le logement dans l’état qu’il a été reçu (articles 1890 et 1911 du Code civil du Québec). Il est suggéré de prendre des photos du logement lors de l’arrivée du locataire et lors de son départ.
5. Ne pas troubler la vie des autres locataires (article 1860 du Code civil du Québec).

Pour obtenir de l’aide, contactez votre comité logement:

Comité logement Rive-Sud

450 699-3060

• comite-logement.org

Source : page Facebook de Sourire sans fin