Plaintes

À la suite du projet de loi no 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’autorité des marchés publics, sanctionné le 1er décembre 2017, toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception de l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte auprès de la Municipalité, relativement à ce processus lorsqu’elle considère que les documents de demande de soumissions publique :

  •  prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Municipalité.

Toute plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics, lequel peut être télécharger à l’adresse suivante : www.amp.gouv.qc.ca et doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante :  dg@mst-michel.ca.

La plainte doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquées dans le SEAO.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

 

 

  Procédure des plaintes formulées

Municipalité de Saint-Michel ×
Municipalité de Saint-Michel ×

UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT POUR VENTS D’ESPOIR: DÉFILÉ DE MODE ANIMÉ PAR JEAN AIROLDI.

Publié le 19 septembre 2022

Vous êtes invités à venir jeter un coup d’œil sur les nouvelles tendances automne-hiver et à la fois, aider à amasser des fonds pour l’organisme Vents d’espoir. Un défilé de mode, animé par Jean Airoldi, aura lieu le vendredi 7 octobre prochain et tous les profits seront remis à cet organisme qui désire construire à Saint-Rémi un complexe multifonctionnel adapté aux besoins des personnes vivant avec un traumatisme cranio-cérébral (TCC) ou une déficience physique.

Pour vous procurer des billets ou pour plus d’informations :

  • Lingerie Boyer: 450 454-2582
  • Jenny Stacey: 514 617-5401
  • Lucie Isabelle: 514 604-6126

Merci d’encourager Vents d’espoir!

 

 

 

 

 

N'hésitez pas à cueillir et partager la nourriture disponible dans les jardins communautaires.

Publié le 9 septembre 2022

ERRATUM: CARAVANE DES CULTURES - 9 H À 11 H

Publié le 12 juillet 2022
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