Plaintes

À la suite du projet de loi no 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’autorité des marchés publics, sanctionné le 1er décembre 2017, toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception de l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte auprès de la Municipalité, relativement à ce processus lorsqu’elle considère que les documents de demande de soumissions publique :

  •  prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Municipalité.

Toute plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics, lequel peut être télécharger à l’adresse suivante : www.amp.gouv.qc.ca et doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante :  dg@mst-michel.ca.

La plainte doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquées dans le SEAO.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

 

 

  Procédure des plaintes formulées

Municipalité de Saint-Michel ×

Inspecteur en urbanisme et de l'environnement

Publié le 19 mai 2022

Ventes de garages: 21 au 23 mai 2022.

Publié le 19 mai 2022

Il sera possible de tenir une vente de garage à Saint-Michel, le week-end du 21 au 23 mai (Journée nationale des patriotes),
de 8 h à 20 h. La marchandise ne doit pas empiéter sur l’emprise de rue ni obstruer la vue des automobilistes.

Un maximum de trois (3) enseignes temporaires attachées ou détachées du bâtiment est autorisé, pourvu qu’elles soient
installées sur le terrain où la vente a lieu. Elles peuvent être posées au plus tôt quatre (4) jours avant le début de la vente de garage et doivent être enlevées au plus tard deux (2) jours suivant la fin de la vente de garage.

Le terrain doit être entièrement nettoyé à la fin de la vente.

Merci de votre collaboration et bonnes ventes

Collecte de branches: semaine du 24 au 27 mai 2022.

Publié le 19 mai 2022

Veuillez noter que la prochaine collecte de branches aura lieu dans la semaine du 24 mai 2022.

Vous devez placer les branches perpendiculairement à la rue et elles doivent être mises sur
le bord du chemin, le 24 mai pour 7 h le matin. Le camion passera une seule fois pour chacune des
rues.

Notez que pour abattre un arbre, vous devez obtenir
un permis (gratuit). Informez-vous auprès de notre
Service de l’urbanisme au 450 454-4502 poste 103.

 

 

Il est enfin de retour! Le tournoi de golf du Club Optimiste, le 12 juin prochain!

Publié le 18 mai 2022

Étudiant en urbanisme et environnement

Publié le 17 mai 2022

Internet haute vitesse: une carte interactive pour voir l'avancement des travaux.

Publié le 10 mai 2022

Une carte interactive a été créée pour permettre de visualiser le déploiement de l’Opération haute vitesse pour le service Internet au Québec.

Carte interactive d’état de desserte:

 

  • Dans le but d’informer la population quant à l’avancement des travaux de l’Opération haute vitesse.
  • Disponible gratuitement en ligne, celle-ci permet de visualiser le déploiement de services Internet haute vitesse au Québec, dans des secteurs précis.
  • Ainsi, par la simple saisie dans la zone de recherche d’une adresse municipale, d’une ville ou municipalité, ou même d’une région administrative complète, tout visiteur de cette section pourra constater l’état de situation de l’accès à l’Internet haute vitesse du secteur demandé.
  • De plus, la carte interactive présente, selon les secteurs, les fournisseurs en mesure d’assurer un service répondant aux normes technologiques retenues dans le cadre de l’Opération haute vitesse, soit un débit d’au moins 50 Mbit/s en téléchargement et de 10 Mbit/s en téléversement.
  • Elle constitue un nouvel outil qui permet de cartographier, avec précision, la prestation de services d’accès internet à haut débit pour l’ensemble de plus de 4 millions de foyers au Québec, ce qui constitue une première au pays.

Voici le lien pour avoir accès à cette carte:

https://www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/internet-haute-vitesse-etat-situation?type=adresse&value=&code=&fbclid=IwAR03QbKVfuCyHkxnV2_mx7OEwbQ4z8WQqosEVwB3Kw-hhFvPFRuGPgOSP7c

 

Camp de jour 2022

Publié le 9 mai 2022

Les documents pour l’inscription au camp de jour sont maintenant disponibles à l’adresse suivante: http://municipalite-saint-michel.ca/loisirs-et-cultures/camp-de-jour/inscription-camp-de-jour-2022/

Journée sécurité en vélo: dimanche 22 mai 2022

Publié le 5 mai 2022

Camp de jour 2022

Publié le 19 avril 2022
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