Plaintes

À la suite du projet de loi no 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’autorité des marchés publics, sanctionné le 1er décembre 2017, toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception de l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte auprès de la Municipalité, relativement à ce processus lorsqu’elle considère que les documents de demande de soumissions publique :

  •  prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Municipalité.

Toute plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics, lequel peut être télécharger à l’adresse suivante : www.amp.gouv.qc.ca et doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante :  dg@mst-michel.ca.

La plainte doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquées dans le SEAO.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

 

 

  Procédure des plaintes formulées

Municipalité de Saint-Michel ×
Municipalité de Saint-Michel ×

Début de la collecte des bacs bruns: jeudi 9 février.

Publié le 24 janvier 2023

Surplus de sacs d'ordures domestiques?

Publié le 23 janvier 2023

Vous avez manqué les premières collectes de l’année et avez un surplus de sacs d’ordures domestiques?

Pour repartir du bon pied en février, il sera possible d’en disposer exceptionnellement aux endroits et dates ci-dessous, avec une preuve de résidence:

Écocentre Saint-Rémi (284, rue de l’Église)

– 25 et 26 janvier, de 13h à 16 et de 18h à 21h

– 1er et 2 février, de 13h à 16 et de 18h à 21h

Un conteneur pour les boîtes de carton vides et dépliées est disponible en tout temps dans le stationnement du service des travaux publics sur la rue Blais.

N’oubliez pas: à compter de février, BRUN’O Lebac, votre bac brun, prend le relais pour vos résidus alimentaires!

Suivez la page de Compo-Haut-Richelieu pour encore plus d’informations et de conseils sur la bonne gestion des déchets et sur les collectes.

 

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