Plaintes

À la suite du projet de loi no 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’autorité des marchés publics, sanctionné le 1er décembre 2017, toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception de l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte auprès de la Municipalité, relativement à ce processus lorsqu’elle considère que les documents de demande de soumissions publique :

  •  prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
    ou
  • prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Municipalité.

Toute plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics, lequel peut être télécharger à l’adresse suivante : www.amp.gouv.qc.ca et doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante :  dg@mst-michel.ca.

La plainte doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquées dans le SEAO.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

 

 

  Procédure des plaintes formulées

Municipalité de Saint-Michel ×

Offre d'emploi: surveillant(e) pour la patinoire

Publié le 13 octobre 2021

HALLOWEEN - 31 OCTOBRE

Publié le 6 octobre 2021

Le Club Optimiste et du Carrefour Jeunesse Emploi de Saint-Rémi distribueront également des bonbons au côté de la Municipalité.

N’oubliez pas de faire un détour par la Caserne, l’association des pompiers vous y attendra!

Activités à la bibliothèque en octobre

Publié le 5 octobre 2021

Création d'un recueil de contes pour enfants

Publié le 5 octobre 2021

Participer à la création d’un recueil de contes pour enfants en collaboration avec l’organisme « Apprendre en coeur »

RETOUR DU PATINAGE LIBRE

Publié le 30 septembre 2021

Centre Sportif Régional les Jardins du Québec – St-Rémi

 Voici l’horaire pour le patinage libre :

 

  • Mercredi 14 h pour ainé(e)s (durée 1 h)
  • Jeudi 17 h pour tous (durée 1 h)
  • Samedi 22 h party patin 14 ans et + (durée 2 h)
  • Dimanche 12 h pour tous (durée 1 h)

 

Le passeport vaccinal est obligatoire pour les 13 ans et +. Ceux qui veulent participer doivent s’inscrire

via le lien suivant https://www.sport-plus-online.com/PrmsMVC/?VirId=1509&ArrId=1699&CalendrierAvecEntete=True

(25 participants maximum)

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